Obligations de confirmation : Article L121-19

Lorsque vous avez effectué un achat internet, le commerçant en ligne doit vous envoyez un email ou un fax de confirmation avec :
- une confirmation et la présentation de votre droit à annuler cet achat sous un délai de 7 jours ( délai de rétractation)
- une adresse physique et le numéro de téléphone à contacter en cas de problème
- le détail des modalités de Service Après vente (SAV) et les garanties liées à l'article acheté

Le texte de loi

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1o Confirmation des informations mentionnées aux 1o à 4o de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2o Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3o L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4o Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5o Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3o.